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Occupation de logements sociaux en 2020 : modalités de collecte des renseignements statistiques

le 11/06/2020  |  Droit immobilier

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Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux, JO du 30 avril 2020

Aux termes de l'article L. 101-1 du Code de la construction et de l'habitation, un rapport du gouvernement est présenté [...]

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