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Obligations SRU : les préfets ont jusqu'à fin novembre pour revoir leur copie
Les préfets devront revoir la liste des communes qu'ils proposent de soumettre à un arrêté de carence parce qu'elles ne construisent pas assez de HLM. - © © Phovoir

Obligations SRU : les préfets ont jusqu'à fin novembre pour revoir leur copie

Barbara Kiraly, avec AFP |  le 09/11/2017  |  ImmobilierEtatLogement social

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a envoyé un courrier aux préfets en leur demandant de revoir la liste des communes qu'ils proposent de sanctionner parce qu'elles sont trop loin de leurs objectifs triennaux de construction HLM. Les préfets de région ont jusqu'au 24 novembre pour constituer une nouvelle liste. Les arrêtés de carence, qui infligent des pénalités financières et administratives aux maires hors la loi, doivent être pris avant le 31 décembre 2017.

« J’ai demandé aux préfets de région de revoir leur copie. J’ai pris la décision de leur écrire en leur demandant de revoir la situation des communes non assujetties à la carence et qui sont loin de leurs objectifs triennaux en matière de construction de logements sociaux », a annoncé Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, mercredi 8 novembre. Cette annonce faire suite au rapport de la commission nationale SRU, présidée par Thierry Repentin, qui donnait un avis défavorable à la signature des arrêtés de carence proposés par les préfets.

Alors que ces arrêtés infligent des pénalités financières et administratives aux communes hors la loi, la commission estimait « qu’une grosse cinquantaine de villes » comme Nice (06), Toulon (83) ou encore Aix-en-Provence (13), pouvaient faire partie des collectivités locales à sanctionner. Pour rappel, la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) impose aux communes de plus de 3.500 habitants de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, excepté pour des communes dont la situation locale ne justifie pas ce renforcement.

Jusqu’au 24 novembre pour proposer une nouvelle liste

« Le but du gouvernement n'est pas de sanctionner pour sanctionner », a toutefois nuancé Jacques Mézard, qui n'a pas nommé, dans son courrier aux préfets de région, les communes à épingler. Mais « il paraît important de ne pas donner non plus un signal de laxisme » dans l'application de la loi SRU, alors qu'un certain nombre de communes ont, elles, « fait un effort considérable » pour s'acquitter de leurs obligations, a-t-il complété.

Les préfets ont jusqu'au 24 novembre pour proposer au ministre de la Cohésion des territoires une nouvelle liste de communes. Ils devront ensuite prendre des arrêtés de carence d'ici fin décembre.

Coup de pouce aux maires bâtisseurs à venir

Par ailleurs, le ministre a annoncé qu’il utilisera le projet de loi logement, qui doit être présenté en conseil des ministres mi-décembre, « pour voir comment donner un coup de pouce aux maires bâtisseurs » de logements sociaux.

Enfin, le gouvernement profitera de la prochaine période triennale de construction de HLM, qui court de janvier 2017 à décembre 2019 pour mettre en place « l’évaluation prévue par la loi pour observer les conséquences de la fusion de certaines intercommunalités. Quand une fusion augmente de façon considérable le taux de construction de logements sociaux et font entrer dans le dispositif des communes qui n’y étaient pas, je crois qu’il faut faire preuve de bon sens », a lancé le ministre, se défendant toutefois de vouloir assouplir la loi SRU et précisant ne pas souhaiter « changer la donne en l’état. »

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