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OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES PENDANT ET À L'ISSUE DE L'EXPLOITATION DU LOCAL LOUÉ

le 28/11/2017  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationEnvironnementDéchets

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L'exploitation commerciale d'un terrain ou d'un local peut avoir des conséquences environnementales et est, à ce titre, susceptible d'être soumise à plusieurs réglementations spécifiques. L'un des enjeux environnementaux importants réside dans la gestion des déchets et les responsabilités qui en découlent (1). Par ailleurs, les parties doivent avoir à l'esprit que la restitution du bien loué enfin de bail est soumise à des règles spécifiques de remise en état, notamment lorsqu'une activité industrielle a été exploitée sur le site (2).

1 La responsabilité des déchets produits dans l'immeuble loué

Normalement, en vertu des dispositions du Code de l'environnement, le preneur est seul responsable des déchets qu'il produit ou détient. Il peut s'agir de résidus divers, tels que fûts, palettes, pneus, substances liquides diverses.

Toutefois, mêmes'il n'est pas à l'origine des déchets, le propriétaire/bailleur est [...]

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