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OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES PENDANT ET À L'ISSUE DE L'EXPLOITATION DU LOCAL LOUÉ

le 28/11/2017  |  Opérations immobilièresDéchetsImmobilierUrbanisme commercialUrbanisme

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L'exploitation commerciale d'un terrain ou d'un local peut avoir des conséquences environnementales et est, à ce titre, susceptible d'être soumise à plusieurs réglementations spécifiques. L'un des enjeux environnementaux importants réside dans la gestion des déchets et les responsabilités qui en découlent (1). Par ailleurs, les parties doivent avoir à l'esprit que la restitution du bien loué enfin de bail est soumise à des règles spécifiques de remise en état, notamment lorsqu'une activité industrielle a été exploitée sur le site (2).

1 La responsabilité des déchets produits dans l'immeuble loué

Normalement, en vertu des dispositions du Code de [...]

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