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OBLIGATIONS DU VENDEUR EN L' ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT POSTÉRIEUREMENT LA LIVRAISON

PAR CYRIL CROIX, AVOCAT SCP SEBAN ET ASSOCIES |  le 26/09/2017  |  ImmobilierOpérations immobilières

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Si la passation et l'exécution du contrat de VEFA sont régies par des règles spécifiques, la fin du contrat qui se traduit généralement par la livraison du bien à l'acquéreur ne décharge nullement le vendeur de ses obligations. En effet celui-ci demeure tenu de la garantie des vices cachés, des défauts de conformité et vices apparents. Toutefois, le vendeur dispose toujours de recours à l'encontre des constructeurs à l'origine de ses défauts.

L'article1601-3 du Code civil dispose que la vente en l'état futur d'achèvement est « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ».

Malgré ce transfert de propriété intervenant tout au long de l'exécution [...]

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