OBLIGATIONS DU VENDEUR EN L' ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT POSTÉRIEUREMENT LA LIVRAISON

PAR CYRIL CROIX, AVOCAT SCP SEBAN ET ASSOCIES | le 26/09/2017 | Immobilier, Opérations immobilières

Si la passation et l'exécution du contrat de VEFA sont régies par des règles spécifiques, la fin du contrat qui se traduit généralement par la livraison du bien à l'acquéreur ne décharge nullement le vendeur de ses obligations. En effet celui-ci demeure tenu de la garantie des vices cachés, des défauts de conformité et vices apparents. Toutefois, le vendeur dispose toujours de recours à l'encontre des constructeurs à l'origine de ses défauts.

L'article1601-3 du Code civil dispose que la vente en l'état futur d'achèvement est « le contrat par lequel le vendeur [...]

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