OBLIGATIONS DU VENDEUR EN L' ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT POSTÉRIEUREMENT LA LIVRAISON

Si la passation et l'exécution du contrat de VEFA sont régies par des règles spécifiques, la fin du contrat qui se traduit généralement par la livraison du bien à l'acquéreur ne décharge nullement le vendeur de ses obligations. En effet celui-ci demeure tenu de la garantie des vices cachés, des défauts de conformité et vices apparents. Toutefois, le vendeur dispose toujours de recours à l'encontre des constructeurs à l'origine de ses défauts.