En direct

Obligations déclaratives et sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs
TABLEAU - Table30228.pdf - ©

Obligations déclaratives et sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs

Le Directeur Pierre RICORDEAU Le Directeur Général du RSI Stéphane SEILLERLe Directeur de l’ACOSS Pierre RICORDEAU |  le 29/03/2013

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Auto-entrepreneurs -

Circulaire n°2013-0000014 du 15 février 2013 Acoss Non publié au JO

L’article 117 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié l’article L.133-6-8-1 du code de la Sécurité sociale qui prévoit désormais que le travailleur indépendant ayant opté pour le régime micro-social simplifié doit déclarer, chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires ou ses recettes, même s’ils sont égaux à zéro.

Les modalités d’application de cette disposition ont été déterminées par décret en Conseil d’Etat.

La présente lettre circulaire a pour objet la diffusion d’une instruction commune RSI-ACOSS commentant les dispositions du décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié.

ANNEXE

Instruction commune RSI-ACOSS du 4 février 2013

Objet : Obligations déclaratives et sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.

Commentaires des dispositions du décret 2011-1973 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social ­simplifié

L’article 117 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l’article L.133-6-8-1 du code de la sécurité sociale et prévoit que le travailleur indépendant ayant opté pour le régime micro-social simplifié déclare, à compter du 1er janvier 2011, chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires ou ses recettes, même s’ils sont égaux à zéro.

L’article renvoie à un décret pour définir les modalités pratiques.

Le décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 par la modification des articles R.133-30-2 et R.133-30-2-6, l’abrogation des articles R.133-30-7 et R.133-30-8 et la création de trois nouveaux ­articles du Code de la sécurité sociale (R.133-30-2-1, R.133-30-2-2, R.133-30-2-3) :

– précise les modalités de déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes (R.133-30-2-1).

– fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue pour non respect des dates d’échéances lors des déclarations de chiffre d’affaires (R.133-30-2-1 et R.133.30.6).

– fixe le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d’année en cas d’absence de déclaration (R.133-30-2-2).

– précise la procédure de notification à l’assuré en cas de sortie du régime micro-social simplifié (R.133-30-2-3).

1 L’obligation déclarative des auto-entrepreneurs est renforcée

L’article L.133-6-8-1 modifié du Code de la sécurité sociale rend obligatoire la souscription de la déclaration même en l’absence de chiffre d’affaires.

En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration en y portant la mention « néant » (R. 133-30-2 du CSS).

2 Création d’une pénalité pour retard de declaration

Le nouvel article R.133-30-2-1 du CSS prévoit l’application d’une pénalité lorsque la déclaration n’est pas transmise aux dates prévues par l’article R.133-30-2 (1) du CSS.

Chacune des déclarations tardives est assortie d’une pénalité correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale arrondi à l’euro supérieur :

Soit 46 € (3 031 €× 1,5 % = 45,46 €) pour 2012.

La pénalité est due même en l’absence de cotisations dues.

La pénalité peut faire l’objet d’une remise dans les conditions de droit commun (article R.133-30-6 du Code de la sécurité sociale).

3 En l’absence de déclaration, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire

Le nouvel article R. 133-30-2-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu’une une ou plusieurs déclarations n’ont pas été souscrites à la dernière date d’exigibilité de l’année civile, au 31 janvier de l’année N 1, des cotisations et contributions sociales sont calculées à titre provisoire, par l’URSSAF ou la CGSS, sur un montant forfaitaire égal au :

– ¼ du seuil d’assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante

– 1/12e du seuil d’assujettissement à la TVA par déclaration mensuelle manquante.

TABLEAU

L’alinéa 2 du nouvel article R. 133-30-2-2 du CSS précise que ce montant est majoré, par déclaration manquante, de 15 % pour les déclarations trimestrielles ou de 5 % pour les déclarations mensuelles.

Exemple :

Un auto-entrepreneur ayant une activité de vente et qui n’a pas souscrit quatre déclarations mensuelles au cours de l’année 2012, devra acquitter des cotisations et contributions sur la base de :

(89 600/12) × 4 [(89 600/12) × 4] × (5 x 4) %

= (7 467 × 4) (7 467 × 4) × 20 %

= 29 868 5 974

= 35 842 euros

Ainsi, il sera redevable de la somme de : 35 842 €× 12 % = 4 301 €

La base ainsi retenue en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires, est prise en compte en plus des déclarations régulièrement effectuées pour déterminer les dépassements de chiffre d’affaires ou de recettes, prévus à l’article L.133-6-8 (alinéas 3 et 4) du CSS, pouvant entraîner la perte du bénéfice du régime micro-social simplifié.

Les cotisations et contributions ainsi calculées forfaitairement sont notifiées à l’auto-entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 133-30-2-2 alinéa 3 du CSS).

Elles sont régularisées si, dans les trois mois de leur notification, les chiffres d’affaires ou les recettes manquants sont déclarés (article R.133-30-2-2 alinéa 5 du CSS).

4 Sortie du dispositif de l’autoentrepreneur

Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier du régime micro-social ­simplifié (nouvel article R. 133-30-2-3 du CSS), la perte dudit régime lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Il dispose alors d’un délai d’un mois pour contester et produire les déclarations manquantes.

L’entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-social si les déclarations manquantes sont effectuées au-delà de ce délai, même si les cotisations ont fait l’objet d’une régularisation en application du 5e alinéa de l’article R. 133-30-2-2.

5 Entrée en vigueur

Les dispositions relatives à la pénalité de retard et à la taxation d’office (nouveaux articles R.133-30-2-1 et R.133-30-2-2 du CSS) sont applicables aux chiffres d’affaires et recettes déclarés dès le 1er janvier 2012 (article 2 du décret).

TABLEAU - Table30228.pdf
TABLEAU - Table30228.pdf - ©
Seuil d’assujettissementà la TVAOpérations de venteActivités de prestations de service
Seuil entier89 600 €34 600 €
¼ du seuil22 400 €8 650 €
1/12e du seuil7 467 €2 883 €
Commentaire

Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs doivent déclarer, chaque mois ou chaque trimestre, leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, même si ces derniers sont nuls (article L. 133-6-8-1 du Code de la Sécurité sociale). Ces obligations déclaratives ont été mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 et précisées par le décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011, lui-même commenté par l’instruction commune Acoss-RSI figurant en annexe de la présente circulaire.

Ainsi, le décret précise les modalités de déclaration du chiffre d’affaires et crée une pénalité pour retard de déclaration correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 46 € pour 2012). Il fixe aussi le mode de calcul de la taxation forfaitaire applicable en fin d’année en cas d’absence de déclaration (correspondant au montant provisoire des cotisations et contributions sociales dues). Ce montant est majoré, par déclaration manquante, de 15 % pour les déclarations trimestrielles et de 5 % pour les déclarations mensuelles. Enfin, la procédure de notification à l’assuré en cas de sortie du régime de l’auto-entrepreneur est précisée.

(1) Pour le versement trimestriel ; 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier de N 1. Pour le versement mensuel : le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente, donc, par exemple le 28 février pour l’échéancier de janvier.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur