En direct

Obligations de spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié)

le 23/12/2011

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Canalisations -

Arrêté du 6 décembre 2011- Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 15 décembre 2011 - NOR : DEVP1126947A

Publics concernés : fabricants et installateurs de canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Objet : actualisation des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Notice : la modification de l’arrêté du 15 juillet 1980 vise à prendre en compte avec les amendements A1 des spécifications ATG B 521 et B 524 les évolutions des normes internationales définissant les alliages et leur codification.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2011/512/F ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances,

Arrête :

Article 1

Le tableau de l’annexe I de l’arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait le 6 décembre 2011.

ANNEXE

Conditions de fabrication ou d’installation

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 07/2019

Voir

Initiation à la construction parasismique

Initiation à la construction parasismique

Date de parution : 06/2019

Voir

Architectes et ingénieurs face au projet

Architectes et ingénieurs face au projet

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur