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Obligations de déclaration et de paiement incombant aux cotisants

THERESE GOSSELIN, CHRISTIAN CELDRAN |  le 16/03/2001  |  RéglementationRéglementation des marchés privésAdministration

LETTRE-CIRCULAIRE ACOSS N° 2000-110 DU 29 DECEMBRE 2000

Présentation

L'article 16 de la loi du 12 avril 2000 modifie les conditions dans lesquelles les déclarations et paiements sont réputés effectués à bonne date.

La mise en oeuvre de l'article 16 est déclinée en fonction des supports déclaratifs offerts aux cotisants et des instruments de paiement auxquels ils peuvent avoir recours.

L'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations définit les conditions du respect de l'accomplissement à bonne date d'obligations telles que les déclarations de cotisations et leur paiement.

Les modalités d'application de l'article précité, entré en vigueur au 1er novembre 2000, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

La présente circulaire précise les règles à adopter en ce qui concerne l'appréciation du respect des obligations de déclaration et de paiement incombant aux cotisants, les termes de la loi permettant son application sur ces domaines précis, nonobstant l'absence de décret.

La loi du 12 avril 2000 ne modifie pas les règles d'exigibilité des déclarations de cotisations et de revenus, et des paiements, des différentes catégories de cotisants. En particulier, les cotisations demeurent portables, et non pas quérables.

A noter également que les instructions ministérielles du 24/09/84 (instruction ACOSS no 84-4 du 11/10/1984), et du 26/07/99 (lettre circulaire ACOSS no 1999-115 du 27/10/99) aux termes desquelles, lorsque l'exigibilité se situe un jour non travaillé dans l'URSSAF, la date d'exigibilité est reportée au jour ouvré qui suit immédiatement, sont maintenues.

Lorsque la date limite de paiement est un jour férié, un dimanche ou un jour chômé bancaire, le règlement des cotisations est considéré avoir été effectué à bonne date si la date du règlement interbancaire, ou la date d'opération sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement en l'absence d'échange interbancaire, intervient le premier jour ouvré suivant.

1. Déclarations et paiements transmis par voie postale ou déposés auprès de l'URSSAF

L'article 16 prévoit que « toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi... ».

S'agissant des opérations effectuées par les cotisants auprès des URSSAF et CGSS, sont visés par ces dispositions les déclarations de cotisations et de revenus sur support papier et les chèques. Par extension, le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) suit le régime applicable au chèque.

Seront réputés arrivés à bonne date les déclarations de cotisations et de revenus, chèques et TIP inclus dans une enveloppe dont le cachet postal indiquera, au plus tard, la date limite d'exigibilité, et affranchie au tarif normal en vigueur. Le cachet apposé par une machine à affranchir détenue par le cotisant sous le contrôle de La Poste a la même valeur juridique que le cachet apposé par les services postaux.

Ces dispositions s'appliquent strictement aux envois postaux.

Lorsque le cotisant dépose ou fait déposer par un tiers (coursier, société de portage...) la déclaration et le paiement dans les locaux de l'organisme de recouvrement, cette opération doit intervenir au plus « tard à la date limite d'exigibilité.

Dans ce cas, le cachet de l'organisme fait foi de la date à laquelle le déclarant a accompli son obligation.

Les organismes doivent conserver les enveloppes comportant une date postérieure à la date limite d'exigibilité et ayant motivé l'application de pénalités et majorations de retard.

Nota : Les différents imprimés déclaratifs sont en cours d'adaptation afin de prendre en compte les modifications introduites par l'article 16 de la loi du 12 avril 2000.

2. Déclarations et paiements transmis par voie dématérialisée

L'article 16 de la loi du 12 avril 2000 prévoit des dispositions spécifiques aux échanges dématérialisés. Ainsi, l'obligation de déclarer et de payer peut être réalisée « à la date prescrite au moyen d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi ».

Sont concernés les déclarations et les paiements effectués directement par voie dématérialisée.

2.1. Les déclarations dématérialisées

Les déclarations dématérialisées, réalisées par EDI, Internet ou Minitel peuvent être transmises par les cotisants jusqu'à la date limite de l'exigibilité 12 h.

Dans l'attente de précisions relatives à la procédure d'homologation permettant la certification de la date d'un envoi dématérialisé, le cotisant recevra, après chaque opération déclarative, un numéro de certificat valant accusé de réception. Ce document devra être conservé par le déclarant.

2.2. Les paiements dématérialisés

Il convient de souligner que les ordres de virement et les autorisations de paiement, par prélèvement ou télérèglement, qui donnent seulement un mandat de transférer des fonds, ne peuvent être assimilés à l'exécution d'un paiement, cette opération intervenant ultérieurement.

En cas de paiement par virement, pour vérifier le respect de la date de paiement, sera prise en considération la date de règlement interbancaire mentionnée par la banque, ou la date d'opération sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement en cas d'absence d'échange interbancaire (transfert de compte à compte au sein d'une même banque ou virement postal).

Ainsi, le règlement interbancaire, ou la date d'opération sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement, doit intervenir au plus tard à la date limite d'exigibilité.

En cas de paiement par prélèvement, la présentation en compensation caractérisant l'exécution du paiement doit intervenir à la date limite d'exigibilité.

En cas de paiement par télérèglement, il sera cependant toléré que l'accord de paiement puisse être transmis par le débiteur jusqu'à la date limite d'exigibilité 12 h, la présentation en compensation intervenant dans ce cas, compte tenu du délai technique, le jour suivant ouvré.

3. Date d'application

Ces dispositions sont applicables aux déclarations de cotisations et de revenus, et aux paiements y afférents, exigibles à compter du 1er novembre 2000.

Les organismes devront porter à la connaissance de l' Agence Centrale tout litige résultant de la mise en oeuvre de ces instructions.

ANNEXE

Article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 16

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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