Droit immobilier Gestion et professions

Obligation du locataire de réaliser sous astreinte des travaux payés par le bailleur

Au visa de l’article 1144 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation valide la condamnation du preneur à bail d’habitation à réaliser des travaux de mise en conformité préfinancés par le bailleur.

La locataire d’un OPHLM a été autorisée, par décision de justice irrévocable, à réaliser aux frais du bailleur des travaux de mise en conformité des lieux et installation d’un système de chauffage individuel. L’OPHLM a en conséquence,...

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