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Obligation de travaux énergétiques dans le tertiaire : un décret a minima attendu
Bureaux - © © Philippe Ruault

Obligation de travaux énergétiques dans le tertiaire : un décret a minima attendu

Frédérique Vergne |  le 19/11/2015  |  SantéImmobilierTechniqueBâtimentPerformance énergétique

Le décret sur l’obligation de travaux énergétiques dans le secteur tertiaire sera rendu public et mis en consultation lundi 23 novembre par les ministres de l’Ecologie et du Logement. Il apporte enfin les éléments attendus sur la nature, les modalités de cette obligation et l’objectif de performance énergétique à atteindre. Moins ambitieux qu’on aurait pu l’imaginer, il exclut les surfaces de moins de 2 000 m².

Ségolène Royal l’avait annoncé il y a quelques jours lors de la présentation du calendrier de publication des textes issus de la loi sur la Transition Energétique qui doivent entrer prochainement en vigueur : le décret d’application qui prévoit la mise en place d’une obligation de réaliser des actions d’efficacité énergétique dans le secteur tertiaire (article 17) sera mis en consultation le 23 novembre pour un minimum d’un mois.

Le texte prévoit une obligation pour les bâtiments à usage de commerces, de bureaux et d'enseignement, mais surtout la limite aux surfaces de plus de 2 000 m², des surfaces pour lesquelles d’ailleurs le bail vert est obligatoire. Cet encadrement réglementaire, s’il donne un signal fort aux acteurs, aurait pu permettre la mise en mouvement de l’essentiel du parc, détenu par les petits propriétaires occupants. Or, ce sont justement les petits et moyens propriétaires occupants et bailleurs, dont le poids est très important sur le marché, qui restent aujourd’hui peu sensibilisés à la problématique, estimant pour la plupart les retours sur investissement trop longs. A l’inverse, les grands acteurs privés, les grandes foncières, sont moteurs sur le marché de la rénovation énergétique.

L’exigence principale du décret serait la diminution de la consommation de référence (soit les dernières consommations d’énergie réelles connues) d’ici le 1er janvier 2020 de 25% de la consommation d’énergie primaire totale du bâtiment.

Ne seront pas soumis à l’obligation, les bâtiments:
- hors champ d’application de la RT existant, c'est-à-dire les bâtiments ou parties de bâtiment: provisoires ; occupés moins de 4 mois par an ; utilisés comme lieux de culte, classés monuments historiques ; ou encore à conditions intérieures d’humidité, de température ou de qualité d’air spécifiques ;
- faisant partie d’une copropriété comportant une part de logements sauf lorsqu’il s’agit de logements de fonction ;
- respectant la RT 2005 ou la RT 2012 ;
- bénéficiant d’un label Haute Performance Energétique Rénovation ou respectant la RT existant globale

Après cette consultation, le décret passera devant le Conseil d’Etat,  ce qui demande un minimum de deux mois, pour une publication prévue au premier semestre 2016.

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