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Obligation de résultat du promoteur pour des immeubles vendus en l'état futur d'achèvement

le 11/06/1999

COUR DE CASSATION ARRET NO 627 P + B AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 1999 M. BEAUVOIS PRESIDENT, POURVOI NO U 97-17.770

La Cour de Cassation, troisième Chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chalets de Pierre Plate, dont le siège est Les Dryades, 29, avenue de Miage, 74170 Saint-Gervais-les-Bains,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambres civiles réunies), au profit :

1°/ du syndicat des copropriétaires de la copropriété Chalets de Pierre Plate, dont le siège est 74170 Saint-Gervais-les-Bains, pris en la personne de son syndic en exercice, anciennement M. Roullin, domicilié «Les Chalets de Nérey», 74170 Saint-Gervais-les-Bains, et actuellement l'agence immobilière Mozart, société anonyme, dont le siège est 89, avenue Mozart, 75016 Paris,

2°/ de la société Martoia travaux publics, dont le siège est 63, route d'Annecy, 73400 Ugine,

3°/ de la société Ote, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 bis, avenue H. Zanaroli, 74300 Cluses,

4°/ de M. Braconnier, pris ès qualités de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Ote, domicilié 71, rue d'Auteuil, 75016 Paris,

5°/ de la société Semet, société à responsabilité limitée, don le siège est Le Bettex, 74170 Saint-Gervais-les-Bains,

6°/ du Cabinet Deboissieu, pris ès qualités d'assureur de la société à responsabilité limitée Ote, dont le siège est 5, rue Macornet, 73000 Chambéry,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La Cour, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Chalets de Pierre Plate, de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Chalets de Pierre Plate, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière Chalets de Pierre Plate (la SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que des désordres ayant été constatés dans les voiries et réseaux divers et dans les terrains de tennis, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur d'immeuble à construire pour les dommages qui ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale, ne peut être recherchée que pour faute prouvée, de sorte qu'en se bornant à énoncer que la SCI était tenue de délivrer l'objet du contrat exempt de vices sans caractériser une faute imputable à la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légal à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil» ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que la responsabilité de la SCI était engagée pour avoir manqué à son obligation de remettre aux acquéreur l'objet du contrat exempt de vices ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la SCI Chalets de Pierre Plate aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la SCI Chalets de Pierre Plate à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Chalets de Pierre Plate la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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