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Obligation de reprise des déchets du BTP : le négoce saisit le Conseil d’Etat
Une action contentieuse vient d'être déposée devant le Conseil d'Etat par le comité de liaison "appro bâtiment" de la CGI pour faire annuler le décret d'application de l'article 93 de la LTE. - © © DR

Obligation de reprise des déchets du BTP : le négoce saisit le Conseil d’Etat

B.V. |  le 12/05/2016  |  Entreprises

Ce n’est pas une surprise.  A l’issue « d’une analyse approfondie du décret d’application de l’article 93 de la Loi de transition énergétique », les cinq fédérations du négoce bâtiment (FNBM, FND, Fnas, FGME, FFQ), représentées par le comité de liaison « appro bâtiment » (Clab) de la Confédération française du commerce de gros (CGI) ont décidé d’engager un recours contentieux devant le Conseil d’Etat en vue de le faire annuler. Ce décret, publié le 12 mars, impose à la distribution professionnelle de s’organiser d’ici au premier janvier 2017 pour reprendre les déchets issus [...]

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