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Obligation de rénovation énergétique : pas de consensus parmi les membres du Conseil National de la Transition Ecologique
Isolation par l'extérieur - © Eric LE BRUN/ LE MONITEUR

Obligation de rénovation énergétique : pas de consensus parmi les membres du Conseil National de la Transition Ecologique

Philippe Rodrigues et Frédérique Vergne |  le 02/07/2014  |  SantéEnergieTechniqueEnvironnement

Le CNTE, Conseil National de la Transition Ecologique, rend jeudi 3 juillet son avis sur le projet de loi sur la transition énergétique après une dernière réunion de ses membres. Un projet de texte, que s’est procuré notre confrère Enerpresse, montre déjà la trame de la position du Conseil sur le projet de loi de programmation pour la transition énergétique (PLPTE).

Dans ce projet d’avis daté du 26 juin du Conseil national de la transition énergétique (CNTE), tout un chapitre est consacré à la rénovation énergétique.
Tout d’abord, les membres sont, comme beaucoup de professionnels, en attente de la sortie du décret d’obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, assortie des modalités de financement nécessaires à sa mise en œuvre.
Concernant l’obligation d’embarquer la performance énergétique lors de travaux d’entretien importants dans les logements « sauf si c’est économiquement et techniquement impossible », cette mesure (article 6 de la loi) a fait l’objet de nombreux débats sans qu’un consensus puisse se dégager sur les propositions faites. « Si certains acteurs trouvent les propositions trop restrictives pour permettre d’atteindre des taux de rénovations importants, d’autres au contraire s’opposent à ces dispositions au motif qu’elles s’avéreront trop contraignantes pour les ménages les plus modestes ou aussi susceptibles de bloquer les travaux, même si elles sont minimes. Certains néanmoins approuvent les rédactions proposées», est-il indiqué dans l’avis du CNTE.

Accompagner l’obligation de rénovation énergétique par des financements


Par contre, tous les membres insistent sur la nécessité d’accompagner cette obligation de rénovation des moyens de financement adéquats à destination des ménages, et rappellent l’importance de développer une filière professionnelle à même de relever ces défis, notamment concernant la professionnalisation des études préalables proposées. Certains soulignent la nécessité de moyens de financement dédiés à destination des TPE et des PME.
Quant au passeport rénovation, tous expriment leur souhait de le voir inscrit dans la loi.

Le CNTE soutient, par ailleurs, la création de sociétés de tiers financement à capital majoritairement public notamment sous forme de SEM sous réserve de règles prudentielles et de sécurité financière adaptées au contexte assurant la sécurité financière des épargnants. Une grande majorité se dégage en faveur du recours à une dérogation au monopole bancaire.

Considérer la question de la précarité énergétique quand on aborde la rénovation énergétique des logements est primordial, soutient le CNTE qui indique que certains proposent d’introduire des objectifs spécifiques sur le sujet, en reprenant les chiffres proposés lors du DNTE ; d’autres suggèrent qu’une part des certificats d’économie d’énergie soit fléchée vers la réduction de la précarité énergétique. Enfin certains acteurs souhaitent  rappeler leur attente sur les études concernant la décence et la salubrité des logements à venir dans le cadre de la loi ALUR.
Certains membres du CNTE proposent que la loi encourage l’utilisation des matériels biosourcés dans la rénovation des bâtiments.

Promotion de l’efficacité énergétique pour les appareils électroménagers et de grande consommation ; promotion de l’efficacité énergétique dans l’industrie et la transformation de l’appareil productif ; orientation d’une partie des sommes collectées par le livret développement durable vers l’amélioration de l’efficacité énergétique ; importance du passeport rénovation ; bon dimensionnement et sécurisation des sources de financement du chèque énergie ; extension à toutes les régions de l’expérimentation de permis unique mise en place pour les éoliennes et les méthaniseurs dans certaines régions ; soutien à l’ensemble des motorisations alternatives au moteur thermique classique, « sans se limiter au seul véhicule électrique » ; etc. Autant d’ajouts proposés par le CNTE.

Projet d'avis CNTE.doc by adrien_pouthier

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