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Jurisprudence

Obligation de remise en état par l'exploitant

le 04/08/2000  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

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Cour d'appel de Montpellier, 9 mai 2000, « SA Agip France », no 2285.

Une société locataire avait notifié son congé au propriétaire des installations classées qu'elle avait exploitées. Le propriétaire ayant trouvé un successeur à la société exploitante, cette dernière n'avait pas observé la procédure de cessation d'activité fixée à l'article 34-I du décret de 1977 sur les installations classées. Quelques années plus tard, en l'absence de poursuite de l'exploitation, l'Administration mettait la première société en demeure de remettre le site en l'état.

QUESTION L'exploitant locataire d'une installation classée demeure-t-il responsable de la remise en état du site s'il n'a pas le choix de la poursuite de l'exploitation ?

REPONSE Oui. Les juges d'appel ont considéré que faute pour la société exploitante de dégazer et de nettoyer les cuves dès la fin du bail coïncidant avec la fin d'exploitation, comme le lui imposait la loi sur les installations classées, le preneur a failli à son obligation de libérer totalement les lieux à l'expiration du bail. De plus, le preneur ne pouvait ignorer que le site n'avait pas été exploité à la suite de son départ et qu'il lui appartenait de s'assurer, en temps utile, des intentions du propriétaire.

COMMENTAIRE La jurisprudence administrative fait du dernier exploitant le responsable de la remise en état. Il incombe à ce dernier d'obtenir du propriétaire, en tenant compte des délais imposés par l'article 34-I du décret de 1977, des garanties quant à son intention de faire poursuivre l'exploitation. Cette clause n'est pas opposable à l'Administration mais peut permettre à l'exploitant d'obtenir du propriétaire l'indemnisation du préjudice subi.

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