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Jurisprudence

Obligation de remise en état du site

le 06/06/1997  |  BâtimentDroit de l'environnementUrbanismeRéglementationTechnique

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Conseil d'Etat, no 160-787 du 21 février 1997, ministre de l'Environnement c./ société anonyme Wattelez.

QUESTION La société anonyme Wattelez a été autorisée par des arrêtés de 1939 et 1976 à exploiter une usine de régénération de caoutchouc à Saint-Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne). Le 30 mars 1989, cette société a cédé son fonds de commerce à la société Eureca qui a déposé son bilan et a été mise en liquidation en février 1991. Pour pallier l'insolvabilité de la société Eureca, le préfet de la Haute-Vienne a alors pris deux arrêtés mettant en demeure la société Wattelez de remettre le site en l'état.

Le préfet pouvait-il mettre à la charge de la société Wattelez, en sa qualité de pollueur du site, les travaux de remise en état, alors qu'un autre exploitant lui avait succédé ?

REPONSE Non. Le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 mai 1994 et les décisions du préfet de la Haute-Vienne en relevant que la société Eureca s'est substituée a la société Wattelez en qualité d'exploitant du site et que, dès lors, les risques de nuisances que présentaient les déchets entreposés dans les usines doivent être regardés comme se rattachant à l'activité de la société Eureca.

COMMENTAIRE Cette jurisprudence applique à la lettre le principe posé à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 qui met les travaux de remise en état du site à la charge du dernier exploitant, même s'il n'est pas à l'origine de la pollution. Cet arrêt, qui nie implicitement le principe « pollueur-payeur », met fin à une jurisprudence opportuniste d'après laquelle le juge administratif choisissait, parmi les exploitants successifs, celui qui paraissait le plus solvable.

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