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Obligation de recours à un architecte : les conseils régionaux de l’ordre ont intérêt à agir
Un Cnoa a intérêt à agir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte. - © © Phovoir
Jurisprudence

Obligation de recours à un architecte : les conseils régionaux de l’ordre ont intérêt à agir

Romain Cayrey |  le 28/08/2018  |  Code de l'urbanismePermis de construireDroit de l'urbanismeCroaConseil d'Etat

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Le Conseil d’Etat a récemment confirmé l’intérêt à agir du Conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes, contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte.

La question de l’intérêt à agir en justice revient régulièrement sur les tablettes du Conseil d’Etat. Dernièrement, [...]

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