Obligation de recours à un architecte : les conseils régionaux de l’ordre ont intérêt à agir
Romain Cayrey | le 28/08/2018 | Code de l'urbanisme, Permis de construire, Droit de l'urbanisme, Croa, Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé l’intérêt à agir du Conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes, contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte.
La question de l’intérêt à agir en justice revient régulièrement sur les tablettes du Conseil d’Etat. Dernièrement, [...]
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