Jurisprudence
Obligation de recours à un architecte : les conseils régionaux de l’ordre ont intérêt à agir
Romain Cayrey | le 28/08/2018 | Cnoa, Croa, Unsfa, Code de l'urbanisme, Conseil d'Etat, Conseils régionaux de l'ordre des architectes (CROA), Permis de construire
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé l’intérêt à agir du Conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes, contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte.
La question de l’intérêt à agir en justice revient régulièrement sur les tablettes du Conseil d’Etat. Dernièrement, c’est un conseil régional de l’ordre des architectes (Croa), de Bretagne en l'occurrence, qui l’a posée au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Ce Croa conteste l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. Ce dernier dispose qu’ « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien [...] ».
Pour ce Croa, la disposition s’oppose à ce que les instances régionales et [...]
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