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Obligation de moyens de l’assureur multirisques habitation en cas d’insuffisance des travaux de reprise
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Obligation de moyens de l’assureur multirisques habitation en cas d’insuffisance des travaux de reprise

Cabinet LPA-CGR – Louis Morvan, juriste |  le 26/10/2017  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’assureur multirisques habitation ne pouvait être tenu pour responsable de l’insuffisance de travaux de reprise en l’absence de faute de sa part.

Suite à des épisodes de sécheresse déclarés catastrophes naturelles, un assureur multirisques habitation fait procéder à des travaux de reprise des fondations d’une maison.

La maison est revendue. Moins de dix ans après les travaux de réfection, et en raison de leur insuffisance, de nouveaux [...]

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