En direct

Obligation de moyens de l’assureur multirisques habitation en cas d’insuffisance des travaux de reprise
Construction - © ©Opérations Immobilières

Obligation de moyens de l’assureur multirisques habitation en cas d’insuffisance des travaux de reprise

Cabinet LPA-CGR – Louis Morvan, juriste |  le 26/10/2017  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’assureur multirisques habitation ne pouvait être tenu pour responsable de l’insuffisance de travaux de reprise en l’absence de faute de sa part.

Suite à des épisodes de sécheresse déclarés catastrophes naturelles, un assureur multirisques habitation fait procéder à des travaux de reprise des fondations d’une maison.

La maison est revendue. Moins de dix ans après les [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Obligation de moyens de l’assureur multirisques habitation en cas d’insuffisance des travaux de reprise

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX