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Obligation de démantèlement des parcs photovoltaïques en fin de bail

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Réponse du ministre de la Transition écologique et solidaire à la question Herzog n° 05439, JO deb. Sénat du 31 janvier 2019, p. 592

Afin de pallier l'absence d'obligation, pour les opérateurs privés, de démanteler, en fin de bail emphytéotique administratif, les panneaux photovoltaïques installés dans les communes [...]

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