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Obligation de communication au public de la version numérique des documents d'urbanisme

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Masson n° 06654, JO deb. Sénat du 10 janvier 2019, p. 127

Le défaut de communication au public de la version numérique des documents d'urbanisme est-il sanctionné ?

L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 impose aux communes et à leurs groupements de transmettre à l'État sous format numérique la [...]

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