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Obligation d'information en matière fiscale et prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

le 03/02/2017  |  Fiscalités

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Décret n°2017-126 du 2 février 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 03 février 2017 - NOR: ECFE1629990D

Publics concernés : plates-formes de mise en relation par voie électronique.
Objet : détermination des obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en [...]

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