En direct

Obligation d'information en matière fiscale et prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

le 03/02/2017  |  Fiscalités

Décret n°2017-126 du 2 février 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 03 février 2017 - NOR: ECFE1629990D

Publics concernés : plates-formes de mise en relation par voie électronique.
Objet : détermination des obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Obligation d'information en matière fiscale et prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur