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Obligation d’individualisation des frais  de chauffage : bonne idée et marché juteux
Répartiteur de frais de chauffage - © © mon-chauffage-equitable.fr

Obligation d’individualisation des frais de chauffage : bonne idée et marché juteux

Christelle Deschaseaux |  le 15/12/2015  |  EquipementChauffage

L’obligation de répartition des frais de chauffage mieux encadrée par la loi de transition énergétique, est un nouveau business et les professionnels sont prêts à investir le marché.

La répartition des frais de chauffage dans les immeubles alimentés par un chauffage collectif n’est pas un sujet nouveau (voir encadré) mais la loi de transition énergétique promulguée le 17 août dernier remet le sujet à l’ordre du jour.

Dans son article 26, elle impose que la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage soit inscrite à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires (les bailleurs fonctionnent par appel d’offres, ndlr) six mois après la promulgation de la loi c’est-à-dire à partir du 17 février 2016. Plus contraignant encore, elle fixe dans son article 27 une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par logement et par an pour les appartements [...]

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