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Obligation d'établir un plan social dès le projet de modification des contrats de travail

le 24/01/1997  |  TravailHygièneDroit du travailImmobilierRéglementation

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Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1996, Sté Framatome, no 4867 P + B.

QUESTION Une entreprise envisage une restructuration impliquant pour elle le transfert d'un établissement d'une localité dans une autre. Elle consulte comme elle en a l'obligation le comité d'entreprise (en l'espèce le comité central et le comité d'établissement) sur le fondement des articles L.432-1 et suivants du Code du travail (marche générale de l'entreprise). Le comité estime que l'employeur aurait dû mettre en oeuvre la procédure des articles L.321-3 et suivants (plans sociaux). L'employeur conteste. Le juge des référés est saisi. Celui-ci décide qu'un plan social doit être établi, visant spécialement les salariés concernés par la restructuration.

Est-ce fondé ?

REPONSE Oui. Selon la Cour de cassation, la restructuration qui conduit l'employeur à proposer à 24 salariés « la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail et, par conséquent, à envisager le licenciement de ces salariés, ou à tout le moins, la rupture de leur contrat de travail pour motif économique » contraint cet employeur à établir et à mettre en oeuvre le plan social.

COMMENTAIRE Cet important arrêt, dont le poids est renforcé par un autre du même jour (Majorette, no 4868 P + B), signifie que dès qu'une modification substantielle affecte le personnel dans le cadre d'un projet de restructuration, il faut établir un plan social, alors même que les salariés concernés peuvent ne pas être licenciés (s'ils acceptent la modification par exemple). En effet la restructuration conduit l'employeur à « envisager » le licenciement. On se demande si une proposition collective de réduction des salaires, qui est un projet de modification, serait susceptible d'être considérée comme une restructuration produisant le même effet.

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