Obligation d’équiper les ERP en défibrillateurs automatisés externes
De Pardieu Brocas Maffei | le 30/06/2011 | Droit immobilier, Opérations immobilières, ERP, Opération de construction, Immobilier
Construction -
Une proposition de loi a été déposée le 1er juin 2011 à l’Assemblée nationale et renvoyée devant [...]
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