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Obligation d’équiper les ERP en défibrillateurs automatisés externes

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierBâtimentopération de construction

Construction -

Une proposition de loi a été déposée le 1er juin 2011 à l’Assemblée nationale et renvoyée devant la commission des affaires sociales, afin de rendre obligatoire l’installation de défibrillateurs automatiques externes dans les établissements recevant du public (ERP). Pour mémoire, un décret du 4 mai 2007 habilite d’ores et déjà toute personne, même non médecin, à utiliser [...]

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