« Objectifs 500 000  » :
Nadia Bouyer, conseillère référendaire à la Cour des comptes et rapporteur du groupe de travail n°1 "simplification" de la démarche "Objectifs 500.000" - © © DR

« Objectifs 500 000 » : "150 propositions de simplification, c'est une cure de fitness que veulent les professionnels", Nadia Bouyer

Propos recueillis par Laurence Francqueville |  le 27/05/2014  |  NormesFrance ImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Logement
Normes
France
Immobilier
Réglementation
Valider

Nadia Bouyer, qui a conduit les travaux du groupe de travail n°1 sur la simplification de la réglementation et des normes de construction, explique au Moniteur l'esprit et la teneur de quelques unes des 150 propositions d'allégements et de simplification, à mettre en oeuvre à court et plus long termes.

Le rapport du groupe de travail n1 (GT1) sur le thme Simplifier la rglementation et llaboration des normes de construction et de rnovation a t rendu le 21 fvrier Ccile Duflot. Cette dernire a dailleurs officialis une partie en annonant au Moniteur 50 mesures de simplification ds le 19 mars (voir notre article en cliquant ici). Mais les rsultats de cette rflexion nont t publis que le 16 mai par la nouvelle ministre du Logement, Sylvia Pinel, lors de linstallation du comit de suivi des Objectifs 500000.

Son rapporteur, la conseillre rfrendaire la Cour des comptes Nadia Bouyer (ancienne directrice de cabinet de Benoist Apparu quand il tait secrtaire dEtat au Logement), explique au Moniteur la teneur de ce rapport de 176 pages, riche et prcis, qui passe en revue les grandes rglementations et normes impactant le secteur de la construction et prconise de nombreux allgements et simplifications visant, au final, rduire les cots de construction.

Devant lampleur de la tche, comment avez-vous structur votre mission?

Nadia Bouyer : Dans le cadre de la dmarche de concertation approfondie avec les acteurs de la construction engage par Ccile Duflot le 7 novembre 2013, qui visait dlivrer un plan dactions partag avec lEtat et les professionnels pour construire et rnover 500000 logements par an dici 2017, il tait demand au GT1 de faire des propositions pour simplifier la rglementation et llaboration des normes. Pour y parvenir, nous avons tenu cinq runions entre novembre et fvrier. Un dlai trs court mais jai pu compter sur des professionnels trs motivs qui rflchissaient des propositions en amont des runions. Jai galement pu mappuyer sur les rsultats de lenqute en ligne lance par le gouvernement lt dernier sur ce sujet de la simplification. Tout cela nous a donn une base de travail solide et ma permis de voir trs vite que nous pourrions trs rapidement entrer dans le vif du sujet en abordant des questions trs concrtes.

En quoi le secteur de la construction est-il diffrenten matire de rglementations?

N.B : Le secteur du btiment est atypique de par le nombre de normes qui sy applique environ 4000 et de par la multiplicit des utilisateurs potentiels. La plupart des acteurs met dailleurs en uvre les dispositions prvues par les normes sans les connatre trs prcisment. Lapplication des normes est ainsi cense tre volontaire mais dans la mesure o il y est fait rfrence dans le contrat entre matre douvrage et constructeur, dans le code des marchs publics ou dans les documents dassurance, elle est en ralit quasi-systmatiquement obligatoire. Outre les normes volontaires, il y a aussi les rglementations qui sont dapplication obligatoire. Toutes ces rgles ne sont videmment pas les seules impacter les cots de construction mais simplifier les exigences rglementaires ne peut que contribuer les rduire.

Quelles sont les rglementations les plus impactantes en termes de cot?

N.B : Cest trs complexe valuer. Les professionnels ont cherch le faire sur la base dun recensement de toutes les nouvelles exigences rglementaires depuis 2000. Les rsultats de cette tude sont indiqus dans ce rapport illustratif et non exhaustif de limpact du tissu rglementaire sur les cots de construction. Ils ne se cumulent dailleurs pas ncessairement. A titre dexemple, on a vu entre 2010 et 2013 la parution de deux rglementations thermiques, la loi accessibilit, le renforcement des exigences parasismiqueset des conditions de retrait damiante dans les logements existants, etc. Limpact des RT 2005 et 2012 est ainsi estim 12% pour le logement individuel et 8% pour le collectif. Le surcot li la mise en accessibilit est valu entre 4 et 6%. Celui de la rglementation parasismique est compris entre 1,5% et 4% selon le btiment et la zone. Le dsamiantage cotera, en premire estimation, 4 7 fois plus cher...

Quelles sont vos principales propositions de simplification?

N.B : Les professionnels ont apport prs de 300 propositions pour amnager le stock de rgles en vigueur. 25% des propositions analyses concernaient le domaine de laccessibilit! Dans la mesure o une concertation tait conduite paralllement par Claire-Lise Campion, nous avons recommand de poursuivre le travail sur ce point. Nous avons retenu les propositions les plus consensuelles en les scindant en deux catgories: 50 pouvant tre mises en uvre court terme (sur le sismique, les ascenseurs, la norme lectrique NFC 15-100, la RT, la rglementation incendie, le droit de lurbanisme), et une centaine dautres travailler sur le moyen-long terme.

Le rapport synthtise, sous forme de tableau, lensemble des propositions de simplification soutenues par les acteurs (voir ci-dessous). Et livre galement 21 fiches de simplification par thmatique (accessibilit, acoustique, amiante, ascenseurs, etc.). Je garde en permanence lesprit cet impratif dallgement car il faut construire vite beaucoup plus de logements, en premier lieu pour ceux qui aimeraient tre logs, tout simplement.

Quelles conclusions tirez-vous de la manire dont les couches rglementaires se sont accumules?

N.B : A gros traits, on peut dire que certaines rglementations (une partie des rglementations thermiques, amiante et accessibilit, pour ne citer quelles), sont des contre-exemples de ce quil faut faire en matire dlaboration du droit. Labsence dtude dimpact et de vision densemble conduit des situations disproportionnes voire absurdes. Plus globalement, il ressort de ce travail que le secteur de la construction reste trs cloisonn. Il manque de la transversalit tous les niveaux. A lchelle du politique, les rgles juridiques sont certes conues par les meilleurs spcialistes mais personne nen fait la synthse. Du coup, les matres douvrages se sentent dpossds de la dcision. Et les professionnels nont pas de vision globale de la cohrence des rglementations et pas de visibilit sur les changements normatifs en cours.

A la lumire de ces constats, comment mieux laborer les rgles futures?

N.B : Concernant les normes, rappelons quelles sont revues tous les cinq ans. Au final, si lon schmatise, ce sont ceux qui ont le plus de moyens y consacrer qui prennent la main sur le processus de normalisation. Le GT1 en concertation avec lAfnor prconise la mise en place dun plan daction avec plusieurs mesures comme lamlioration de la reprsentativit, llaboration dune lettre trimestrielle dinformation sur les normes en cours de rvision et lorganisation dune rencontre annuelle stratgique au cours de laquelle lAfnor communiquerait sur ses grands axes de travail pour lanne.

Sur le processus dlaboration rglementaire, cest un peu la mme chose. Ladministration pourrait se donner, en amont, le temps dvaluer les impacts conomiques de ses prconisations. Au final, noublions jamais que ce sont les citoyens qui paient. A lissue de nos rflexions, plus quun moratoire, cest une cure de fitness qui a t demande par les professionnels, consistant rapprendre rglementer en jouant la fois sur le stock tout en rgulant le flux. Cela signifie par exemple de ne pas surtransposer les directives europennes. Je prends deux exemples. Le premier concerne la directive sur les tudes dimpact environnemental pour les projets damnagement, qui impose de fixer un seuil ou de fonctionner au cas par cas. La France sest impos les deux contraintes alors quune seule suffisait. Second exemple: la directive europenne sur lefficacit nergtique des btiments exige une tude nergtique pour les btiments au-del de 50 m. La maison individuelle nest pas concerne car les autorits ont concd que lquipement en nergies renouvelables dans le cadre de la RT ne le justifiait pas. Pourquoi ne pas avoir largi cet assouplissement au collectifdans le cas o le btiment est quip dENR?

En aval, on peut aussi guider davantage les professionnels dans la comprhension et lapplication des nouvelles rgles, par exemple en ditant des guides pdagogiques.

Quest-ce qui a justifi votre proposition de crer un conseil suprieur de la construction?

N.B : Au dpart, je ntais pas favorable lide de crer une nouvelle instance. Mais je me suis trs vite rendue compte quil fallait un lieu dchanges permanent et oprationnel, qui peut dailleurs rester informel, pour aller vers une meilleure gouvernance, simplifier autant que possible et surtout valuer les impacts conomiques des rgles envisages.

Y a-t-il eu des changes avec les trois autres groupes de travail?

N.B : Oui, notamment avec le GT4 conduit par Alain Maugard sur linnovation. Jen retiens par exemple que les professionnels demandent des phases transitoires assez longues pour pouvoir se prparer aux changements. Je pense ici la RT. Mais ce serait une bonne chose, quand on le peut, de fixer la rgle et de laisser les choses se faire ensuite en droit positif.

Comment jugez-vous la manire dont vos propositions ont t reuespar le ministre du Logement?

N.B : Mes changes avec Ccile Duflot et son cabinet ont t trs ouverts et oprationnels. Une grande partie de mes propositions a t valide. Concernant Sylvia Pinel, jai confiance dans sa volont de poursuivre et de sinscrire dans une vision pluriannuelle. Un engagement politique du ministre est ncessaire pour appuyer la sous-direction de la construction, qui sinscrit dans son rle en laborant des rgles gnrales pour traiter des problmes individuels au sein dune socit trs prudentielle. Car sans volont politique ferme de faire le bien pour la collectivit, on ne peut pas avancer correctement. Cela vaut au niveau national comme au niveau local car notre droit est ainsi fait quon trouve toujours des raisons de ne pas construire.

Quelles sont vos prconisations pour la suite?

N.B : Jespre quau-del des 50 mesures court terme dj annonces, la centaine dautres mesures identifies un horizon de moyen-long terme seront aussi mises en uvre. Pour cela, un tableau de suivi dans lesprit du travail du comit de simplification co-prsid par MM Mandon-Poitrinal serait une bonne chose.

Rapport du GT1

Lire le rapport du Groupe de travail 1 : «Simplifier la réglementation et l’élaboration des normes de construction et de rénovation », en cliquant ici

A ne pas manquer

L’interview d'Alain Maugard, président de Qualibat,  rapporteur du groupe de travail 4 « Développer les matériaux innovants et inventer de nouvelles façons de construire et rénover », en cliquant ici

A lire en ligne :

- mercredi 28, linterview de Claude Bertolino, directrice de lEPF PACA, rapporteur du groupe de travail 2 Mobiliser le foncier priv des secteurs urbaniss

- vendredi 30, linterview dAlain Gars, directeur gnral dEuropolia, rapporteur du groupe de travail 3 Proposer un logement adapt chaque situation de vie .

Commentaires

« Objectifs 500 000 » : "150 propositions de simplification, c'est une cure de fitness que veulent les professionnels", Nadia Bouyer

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Date de parution : 06/2019

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur