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Objectif : "faciliter le développement des PME"

Defawe Philippe |  le 15/04/2005  |  PME du BTPFrance entièreArtisans

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Mercredi 13 avril, Christian Jacob, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, des Professions libérales et de la Consommation a présenté en Conseil des ministres son projet de loi sur le développement des PME. Dans un entretien au Moniteur, le ministre en détaille les principales mesures.

Quel est l'objectif du projet de loi?
Inscrire l'entreprise artisanale et la PME dans la durée, les aider à se financer, à pérenniser leur activité. Le projet de loi contient 4 axes forts : le financement des PME, le statut des conjoints, la transmission des PME et la création d'emplois.

Le texte s'attaque aussi au statut du conjoint travaillant dans l'entreprise ?
C'était une mesure très attendue du monde artisanal. Il faut savoir que deux tiers des épouses ou époux travaillent dans l'entreprise, mais seulement 10 % ont une couverture sociale. Désormais, le conjoint sera obligé d'opter pour l'un des trois statuts existants: conjoint collaborateur, salarié ou associé. Il n'existera plus de conjoints qui se retrouvent sans rien, à cause d'un décès, d'une séparation ou d'une faillite.

Comment comptez vous faciliter la transmission d'entreprises ?
Nous prévoyons plusieurs mesures techniques. L'exonération sur les droits de succession en cas de donation de l'entreprise aux héritiers passe de 50 à 75 %. Ce dispositif s'appliquera aussi lorsque le dirigeant choisit de ne transmettre que la nue-propriété et se réserve l'usufruit. Nous allons également faciliter le tutorat, qui permet au cédant de rester quelques années dans son ancienne entreprise, afin d'accompagner le repreneur. Le dirigeant salarié pourra ainsi cumuler ses droits à la retraite avec un salaire.

Vous prévoyez également une réforme des plus values ?
Oui. Le président de la République l'a annoncée; elle figurera dans le projet de loi de finances pour 2006. L'objectif est d'exonérer d'impôt sur le revenu, en tout ou partie, les plus values réalisées par le cédant lors de la vente de son entreprise.

Retrouvez l’intégralité de l’entretien dans Le Moniteur du 15 avril.

Propos recueillis par Hugues Boulet et Dominique Le Roux

Calendrier du projet de loi


13 avril 2005: présentation en Conseil des ministres
Juin 2005: l'urgence est déclarée; une seule lecture par les députés puis les sénateurs est nécessaire.
Juillet 2005: adoption définitive de la loi
Septembre-octobre 2005: parution des décrets

Les principales mesures


- Création d'une dotation de provision pour investissement
- Statut du conjoint collaborateur
- Franchise d'impôt de 60 000 euros pour les dons familiaux
- Exonération de 75% des droits de succession en cas de donation avec réserve d'usufruit aux héritiers.
- Création d'un chèque emploi TPE
- Création de la société civile artisanale à responsabilité limitée
- Création du statut de collaborateur libéral

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