En direct

Nullité du bail commercial consenti par l’usufruitier

le 24/01/2008

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 2007, arrêt n° 1075, FS-P B.

Un bail commercial est conclu par l’usufruitier d’un immeuble sans le concours du nu-propriétaire. Au décès de l’usufruitier, l’immeuble est vendu. Le nouveau propriétaire délivre alors congé au locataire en invoquant la nullité du bail commercial faute d’avoir été consenti par le nu-propriétaire.

Question Le nouveau propriétaire peut-il invoquer la nullité du bail commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire ?

Réponse Non. La nullité du bail portant sur les locaux à usage commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire.

Commentaire L’article 595 du Code civil interdit à l’usufruitier de donner à bail un immeuble à usage commercial sans le concours du nu-propriétaire. L’action en nullité ouverte alors à ce dernier est une nullité qui lui est personnelle et qui ne se transmet donc pas, en cas de vente de l’immeuble indûment loué, au nouveau propriétaire.

Commentaires

Nullité du bail commercial consenti par l’usufruitier

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX