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Nullité d’un contrat pour absence de représentation : une nullité relative que seule la partie représentée peut solliciter

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/02/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

L’article 1984 du Code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Au visa de cet article la Cour de cassation précise que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est une nullité relative qui ne peut être demandée que par la partie représentée.

Les consorts X, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété assignent le syndicat des copropriétaires, la SCI constructeur de l’immeuble représentée par son liquidateur amiable, et les [...]

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