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Nullité d’un contrat de construction : remboursement des seules dépenses utiles à la collectivité

Lefèvre Pelletier et associés, avocats |  le 20/12/2007  |  RéglementationDroit immobilier

Construction -

Dans cette affaire, une société a réalisé, pour le compte d'un office public d'aménagement et de construction (OPAC), des travaux de construction d'une résidence de 116 logements pour étudiants avec locaux collectifs et garages. Ce marché a été annulé à la demande du préfet, au motif que le choix du titulaire a été fait par une autorité incompétente. La Cour d’appel de Marseille indique que le cocontractant de l'administration, dont le contrat est entaché de nullité, est seulement fondé à réclamer le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Ce qui n’est pas le cas pour les frais indirects affectés forfaitairement au chantier, dépourvus de caractère utile pour ladite collectivité.

Référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème ch., n° 04MA00147

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