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Nul n'est censé ignorer la norme, et pourtant…

Par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur commande publique et valorisation immobilière du département de la Côte-d'Or, expert de l'Association des acheteurs publics (AAP) |  le 29/09/2017  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueNormesRéglementation des marchés publics

Commande publique -

La référence à une norme dont la consultation est payante se heurte au principe de liberté d'accès aux marchés publics.

« Nul n'est censé ignorer la loi. » Cette fiction s'inscrit depuis près de vingt ans dans le cadre de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, dont la valeur constitutionnelle a été consacrée. Or, une décision estivale du Conseil d'Etat a mis en exergue, s'agissant des normes, la prise en compte du critère d'accessibilité des textes applicables (CE, 28 juillet 2017, n° 402752). Il était question, en l'espèce, de normes NF rendues obligatoires par l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation « […] les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site [...]

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