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Nul n'est censé ignorer la norme, et pourtant…

Par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur commande publique et valorisation immobilière du département de la Côte-d'Or, expert de l'Association des acheteurs publics (AAP) |  le 29/09/2017  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueNormesRéglementation des marchés publics

Commande publique -

La référence à une norme dont la consultation est payante se heurte au principe de liberté d'accès aux marchés publics.

« Nul n'est censé ignorer la loi. » Cette fiction s'inscrit depuis près de vingt ans dans le cadre de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, dont la valeur constitutionnelle a été consacrée. Or, une décision estivale du Conseil d'Etat a mis en exergue, s'agissant des normes, la prise en compte du critère d'accessibilité des textes applicables (CE, 28 juillet 2017, n° 402752). Il était question, en l'espèce, de normes NF rendues obligatoires par l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation « […] les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Afnor », le Conseil d'Etat censure l'arrêté, en ce qu'il impose des normes qui ne sont consultables dans leur intégralité que moyennant leur achat sur le site de l'Afnor. Cette décision, étrangère au droit de la commande publique, dévoile une problématique dans le cadre de la passation des marchés. En effet, si la référence à des normes dans le contrat public est permise, l'obligation de les acheter pour en prendre connaissance fragilise paradoxalement la passation du marché.

Une faculté reconnue à [...]

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