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Nuisances sonores provoquées par des pompes à chaleur

le 03/05/2013

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Normes sonores -

Réponse ministérielle du 15 janvier 2013 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Question n° 4502 JO Ass. nat. du 18/09/2012 - Réponse du 15/01/2013

Question : M. Philippe Meunier appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les nuisances sonores provoquées par des pompes à chaleur. Il lui demande si des mesures de contrôle peuvent être prises pour vérifier les normes à respecter dans le nombre de décibels autorisés et éviter les dépassements.

Réponse : Les nuisances sonores induites par le fonctionnement de pompes à chaleur peuvent provenir soit de l’équipement lui-même, soit de la qualité de son installation, soit d’un environnement sonore très calme qui favorise, par différence, les émergences du bruit de l’équipement par rapport au bruit ambiant. Le code de la santé publique prévoit en son article R. 1334-3 1, pour ce qui concerne les équipements utilisés par des particuliers, qu’aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l’homme ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité. Il n’est donc pas nécessaire de quantifier, à l’aide d’un appareil de mesure, les niveaux de bruit émis par ces dispositifs. Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, ou tout agent mentionné à l’article L. 57118 du code de l’environnement, est chargé de procéder à la recherche et à la constatation des infractions. Pour des bruits de matériels n’appartenant pas à des installations classées, il s’agit notamment des agents des services de l’État commissionnés à cet effet et assermentés, des inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé, ou des agents de police municipale agréés et assermentés. Ces infractions peuvent désormais être sanctionnées par une amende forfaitaire de 58 euros conformément au décret n° 2012343 du 9 mars 2012. En revanche, selon l’article R. 1334-32 du code de la santé publique, le recours à une mesure sonométrique est nécessaire lorsque l’équipement bruyant est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. La gêne est alors caractérisée si l’émergence de ce bruit est supérieure aux valeurs limites fixées par les articles R.133433 et R.133434 du même code. La règlementation repose donc sur la recherche de l’émergence et non sur un niveau sonore limite. En ce qui concerne l’installation, il n’existe pas de normes techniques particulières à respecter de façon réglementaire. Néanmoins, l’association française pour les pompes à chaleur (AFPAC) s’est engagée dans un processus d’amélioration des performances acoustiques des machines certifiées NF PAC, de développement de la partie acoustique dans la formation qualipac, d’introduction d’une démarche acoustique dans l’étude d’implantation des pompes à chaleur et de vulgarisation des bonnes pratiques auprès des installateurs. La commission technique du Conseil National du Bruit (CNB), rattachée au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), est associée à l’élaboration de ces nouveaux outils, qui devraient permettre une amélioration de la situation. Les services du ministère suivront avec attention l’évolution de ce dossier en lien avec la commission technique du conseil national du bruit en vue du bon aboutissement de ces travaux.

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