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Jurisprudence

Nuisances graves : porcheries d'élevage et d'engraissement

le 24/01/1997  |  BâtimentRéglementationTechnique

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Conseil d'Etat, 22 mars 1996 Groupement agricole d'exploitation en commun du Vieux-Bougy. Requête no 128 923.

QUESTION L'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées soumet à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l'environnement. Il prévoit que la délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à certaines mesures tel que l'éloignement des habitations, cours d'eau, voie de communication, etc.

Le juge peut-il annuler un arrêté d'autorisation s'il était malgré tout accordé par le préfet ?

REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi d'un groupement d'exploitants d'une porcherie contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait lui-même confirmé le jugement du tribunal administratif de Caen annulant un arrêté du préfet du Calvados autorisant l'exploitation d'une porcherie de 698 animaux. Le Conseil d'Etat a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, la porcherie autorisée par l'arrêté du préfet du Calvados ne pouvait être exploitée sans inconvénient et nuisances graves pour le voisinage et ce, quelles que soient les prescriptions techniques dont serait assorti son fonctionnement.

COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat a estimé que le point important était la gravité des nuisances provoquées par l'exploitation et que l'appréciation de cette gravité relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cette jurisprudence rappelle les limites des pouvoirs exceptionnels dont le juge dispose dans le contentieux spécial des installations classées puisqu'il peut modifier les prescriptions imposées à un établissement classé et en imposer de nouvelles. Cependant, le juge ne bénéficie pas de pouvoirs dont ne disposerait pas l'administration elle-même.

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