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Nouvelles règles d’attribution des logements sociaux de grande superficie

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/06/2011  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierTechnique

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Gestion et professions -

Une proposition de loi visant à étendre les prérogatives des commissions d’attribution des logements sociaux a été déposée le 1er juin 2011 à l’Assemblée nationale, afin de permettre à celles-ci de veiller à une meilleure adéquation entre l’offre de logements sociaux et les besoins de leurs occupants. Il s’agit notamment, dans le cadre de cette proposition, d’éviter des situations de sous-occupation de logements sociaux de grande superficie (de type F4-F5-F6), qui sont [...]

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