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Nouvelles règles d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières
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Nouvelles règles d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières

Cabinet LPA-CGR – Neda Tassoubi, avocate |  le 24/01/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Les modifications des règles d’affichage des annonces immobilières introduites par la loi ALUR sont désormais prises en compte par un nouvel arrêté qui rénove par là même à compter du 1er avril 2017 l’ancien arrêté du 29 juin 1990 encore en vigueur en la matière.

Pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, le présent arrêté prend en compte notamment les [...]

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