Droit immobilier Gestion et professions

Nouvelles règles d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières

Les modifications des règles d’affichage des annonces immobilières introduites par la loi ALUR sont désormais prises en compte par un nouvel arrêté qui rénove par là même à compter du 1er avril 2017 l’ancien arrêté du 29 juin 1990 encore en vigueur en la matière.

Pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, le présent arrêté prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » en matière d’affichage. La rénovation de l’arrêté du 29 juin 1990 (relatif à la publicité des prix pratiqués par des...

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