Nouvelles modifications du code de l’urbanisme
le 30/05/2013 | Réglementation, Opérations immobilières, Droit immobilier, Aménagement, Droit de l'urbanisme
Urbanisme et Environnement -
Pris pour l’application de l’article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 concernant [...]
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