Nouvelles modifications du code de l’urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Pris pour l’application de l’article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 concernant la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité, et afin de mettre à jour certaines dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux formulaires de demandes d’autorisations d’occupation du sol et à la procédure d’agrément, un arrêté du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement du 25 mars 2013 modifie la troisième partie du code de l’urbanisme.
L’arrêté prend acte de la réforme de la fiscalité [...]