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Nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle

le 06/03/2016  |  FiscalitéSocial

Décret n°2016-272 du 4 mars 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 06 mars 2016 - NOR: FCPS1530343D

Publics concernés : personnes physiques assurées dans le cadre d'un contrat d'assurance maladie complémentaire, organismes d'assurance maladie complémentaire, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU), personnes physiques ou morales [...]

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