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Nouvelles clauses types applicables aux contrats d'assurance construction

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de constructionAssurance construction

Construction -

Les clauses types devant figurer dans les polices d'assurance en matière d'assurance construction ont été actualisées par arrêté du 19 novembre 2009. L'innovation majeure de ce texte concerne les clauses types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale prévus, par l'article R243-1 du code des assurances, en complément de contrats d'assurance individuels souscrits par les constructeurs (nouvelle annexe III insérée à l'article A243-1 du même code). Ces clauses précisent notamment la nature, le montant et la durée de la garantie offerte par ces contrats d'assurance.

L'arrêté actualise également les [...]

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