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Jurisprudence

Nouvelle variation autour du renouvellement du bail commercial à loyer binaire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/11/2016  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

La Cour de cassation consacre l'efficacité des clauses insérées dans les baux commerciaux visant à faire échec à la jurisprudence dite "Théâtre de Saint-Georges", selon laquelle le loyer binaire échappe au statut des baux commerciaux et n'est régi que par la convention des parties, le juge étant incompétent pour fixer le loyer renouvelé ou révisé.

Dans cette affaire, le bailleur donne à bail au preneur des locaux commerciaux situés dans un centre commercial pour une durée de dix ans moyennant un loyer composé d’un loyer de base [...]

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