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Nouvelle taxe sur les terrains rendus constructibles

De Pardieu Brocas Maffei |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalité

Fiscalité -

Une taxe forfaitaire peut être due lors de la 1re cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par un PLU. Le décret du 27/09/2007 précise les modalités de dépôt de la déclaration, qui retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe due par le cédant au taux de 10 % (calculée sur les 2/3 du prix de cession).

Décret n°2007-1394 du 27/09/07 (JO du 29/09/07, p. 15902)

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