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Nouvelle taxe d'habitation et collectivités

le 12/02/2018  |  RéglementationEtatFiscalité

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Fiscalité -

Q. de Ladislas Poniatowski (JO Sénat du 03/08/2017, p. 2474)

R. du ministère de l'Économie et des Finances (JO Sénat du 23/11/2017, p. 3672)

La réforme de la taxe d'habitation inquiète les élus. Cette réforme ne remet-elle pas en cause l'autonomie fiscale des collectivités garantie par la Constitution ? Quelles seront les dispositions permettant de garantir une compensation intégrale de cette perte de ressources pour les collectivités ?

À compter de 2018, un dégrèvement progressif sur trois ans permettra à 8 0 % des foyers d'être dispensés de taxe d'habitation. L'autonomie financière des collectivités sera [...]

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