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Nouvelle procédure pour l'implantation des éoliennes

le 11/02/2022  |  Droit immobilier

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Urbanisme et environnement -

Proposition de loi visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l'implantation d'éoliennes, n° 4772, par Nicolas Forissier, déposée le 7 décembre 2021.

Contexte

L'exposé des motifs de la proposition de loi fait état des nombreuses conséquences notamment [...]

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