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Nouvelle précision sur les déclarations de créance faites par un avocat

le 02/12/2011  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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L’avocat d’un créancier confie le soin de déclarer les créances de ce dernier à l’un de ses avocats collaborateurs. La régularité de la déclaration est alors contestée. Motif : l’avocat collaborateur ne justifiait pas d’une délégation de pouvoir consentie par l’avocat associé.

Question En l’absence de délégation de pouvoir, la déclaration de créance faite par l’avocat collaborateur de l’avocat du créancier déclarant est-elle irrégulière ?

Réponse Non. L’avocat collaborateur de l’avocat du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier d’un pouvoir spécial. Peu importe que le premier ait agi sur les instructions directes du client ou sur celles de son avocat.

Commentaire La déclaration de créance faite par voie d’avocat n’est pas soumise à l’exigence d’un pouvoir spécial donné par écrit par le créancier déclarant. La règle se justifie par le mandat dont tout avocat est investi qu’il soit associé ou simple collaborateur, qu’il ait reçu l’ordre de déclarer du client directement ou, comme dans cette affaire, de l’avocat associé dont il est le collaborateur. En bref, le statut d’avocat collaborateur n’est pas assimilable à celui de simple salarié.

Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-24658.

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