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Nouvelle politique immobilière de l'État
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Nouvelle politique immobilière de l'État

Jean-Pierre Lourdin, secrétaire général du conseil de l'immobilier de l'État et du comité d'orientation de la politique immobilière |  le 22/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions -

Pour gérer son parc immobilier, l'État est longtemps resté à l'écart du mouvement de modernisation qu'ont connu les entreprises et certaines administrations étrangères. Depuis 2004, le gouvernement a pris une série de mesures pour rénover sa politique immobilière : 1/Instauration en 2006 d'un conseil de l'immobilier de l'État (CIE) chargé de guider le ministre du budget en matière de stratégie immobilière, de suivre et d'évaluer l'avancement de la modernisation du parc immobilier de l'État, suivie de la création de France domaine, choisi pour incarner l'État-propriétaire, fonction jusque-là laissée aux différentes administrations affectataires. 2/Élaboration en 2007 des premiers schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), qui déclinent par type de parc la stratégie globale, et première application de loyers au parc de bureaux. 3/Suppression en 2008 du régime juridique de l'affectation et mise en place des conventions d'utilisation conclues entre l'État-propriétaire et les utilisateurs à partir de [...]

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