Nouvelle place du contrat de partenariat dans la commande publique
De Pardieu Brocas Maffei | le 22/09/2008 | Réglementation, Droit immobilier, opération de construction
La loi relative aux contrats de partenariat (CP) a été promulguée le 28 juillet 2008 après avoir été déférée au Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 24 juillet, le Conseil constitutionnel limite les extensions du recours aux CP votées par le législateur, et souhaitées par le président de la République. La complexité, l'urgence ou le bilan économique sont les seuls critères admis pour recourir aux CP. Ainsi, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de recourir au CP lorsque le bilan entre les avantages et les inconvénients présenté par le CP est plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. [...]
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