En direct

Nouvelle obligation de publicité et de mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d’occupation du domaine public
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Nouvelle obligation de publicité et de mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d’occupation du domaine public

Cabinet LPA-CGR – Pauline Maurus, avocat |  le 19/04/2017  |  EtatAménagementSécurité et protection de la santéArchitectureEquipement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Urbanisme
Etat
Aménagement
Sécurité et protection de la santé
Architecture
Equipement
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Urbanisme et environnement -

L’ordonnance issue de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») et visant à moderniser et simplifier les règles d’occupation du domaine public, vient de paraître.

Comme annoncé, cette ordonnance prévoit désormais que la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique par son titulaire sera soumise à une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.

L’ordonnance s’inscrit dans le droit fil de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE, [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Nouvelle obligation de publicité et de mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d’occupation du domaine public

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Mener une opération d'aménagement

Mener une opération d'aménagement

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur