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Nouvelle fiscalité des plus-values

le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierfiscalité

Fiscalité -

Les plus-values réalisées au titre des cessions d’immeubles seront, à compter du 01/02/12, soumises à un nouveau régime caractérisé par : un mécanisme d’abattement progressif reculant le délai permettant de prétendre à une exonération totale de 15 à 30 ans, la suppression de l’abattement fixe de 1 000 euros, le maintien de l’exonération de la vente de la résidence principale, et la réduction à un mois du délai de dépôt des actes de vente et de la déclaration n° 2048-IMM à la conservation des hypothèques. Attention, cette réforme s’applique de façon rétroactive à compter du 25/08/11 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux représentant des immeubles à des SCI familiales.

Loi de finances rectificative pour 2011 du 19/09/11, n° 2011-1117 (JO du 20/09/11, p. 15688)

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