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Nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique : les points essentiels

Correspondant permanent à Bruxelles d’Enerpresse |  le 19/06/2012  |  Performance énergétiqueRéglementationRéglementation thermiqueImmobilierTechnique

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Le compromis obtenu en première lecture entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne a donné naissance à un texte passablement complexe de plus d’une centaine de pages. Décryptage.

OBJECTIFS (ART. 1, 3 ET 19)

Cette directive fait graver dans le marbre l’objectif exprimé en 2007 par les chefs d’État et de gouvernement européens, de diminuer de 20 % la consommation d’énergie primaire de l’UE par rapport aux prévisions. En clair, cela veut dire qu’en 2020, l’UE dans son ensemble ne devrait pas dépasser une consommation de 1 474 millions de tep en énergie primaire ou 1 078 Mtep en énergie finale.

Les États membres doivent tous élaborer des plans pour l’efficacité énergétique sur un même modèle contraignant (donc comparable), pour atteindre cet objectif global, pour 2014, 2017 et 2020. La Commission européenne examinera les plans et si en 2014, l’UE n’est pas sur la bonne trajectoire, elle proposera alors des objectifs et des mesures contraignants.

BÂTIMENTS (ART. 3A ET 4)

Dans le cadre de leurs plans nationaux, les États membres doivent établir des feuilles de route à long terme pour la rénovation des bâtiments. À court terme, le taux de rénovation des bâtiments publics de 3 % par an est strictement limité aux bâtiments des autorités nationales centrales.

MARCHÉS PUBLICS (ART. 5)

 Les marchés publics représentent 19 % du PIB européen. Les gouvernements centraux doivent montrer l’exemple en achetant plus vert. Malheureusement, les États membres ont tout fait pour saper le potentiel d’économies d’énergie à travers des marchés publics plus verts. Cet article sera revu dans trois ans, sans doute à la lumière de la réforme actuelle de la législation européenne sur les marchés publics, qui prend en compte tout le cycle de vie des produits et services pour les calculs.

OBLIGATIONS POUR LES FOURNISSEURS D’ÉNERGIE (ART. 6)

C’est la mesure-phare de cette directive, puisqu’elle représente entre les deux-tiers et les trois-quarts de son potentiel d’économies d’énergie. Les certificats blancs français, qui obligent les fournisseurs d’énergie à fournir également des économies, rentrent dans ce cadre.
Ici, les négociateurs représentant les gouvernements européens se sont débrouillés pour limiter au maximum la portée de cet article. Tout d’abord en permettant que les États n’appliquent pas ces dispositions, pour autant qu’ils puissent fournir autant d’économies d’énergie de 2014 à 2020 inclus, par un autre moyen.

Cet article prévoit que les fournisseurs d’énergie fassent économiser 1,5 % des ventes annuelles (moyenne sur les 3 dernières années) à leurs clients finaux. Les « mesures de flexibilité » sont limitées à 25 % du calcul. Il s’agit de double comptabilité avec d’autres mesures de la directive, de prise en compte d’action déjà menées depuis 2009, de la progression du taux de 1 % à 1,5 % et de l’exclusion des consommateurs soumis au marché du carbone européen. Bonne nouvelle : cela sera revu en 2016.

AUDITS ÉNERGÉTIQUES (ART. 7)

Les grandes entreprises devront procéder à des audits énergétiques obligatoires. Les États membres doivent faire en sorte que le personnel qualifié existe pour conduire de tels audits. Ils doivent également faire la promotion des systèmes de gestion de l’énergie.

CONSOMMATEURS (ART.8 ET 8A)

 La directive prévoit une information plus poussée envers les consommateurs et leurs organisations, sur les coûts et leur consommation d’énergie (compteurs en temps réel). Les factures devront être améliorées et plus fréquentes. Les gouvernements devront travailler avec les organisations de consommateurs pour élaborer leurs plans.

COGÉNÉRATION (ART.10)

Les États membres ont une grande marge de manoeuvre dans son application. Ils doivent évaluer le potentiel de la cogénération sur leur territoire d’ici fin 2015, mais n’ont aucun objectif chiffré à donner. La nouvelle directive conserve les acquis de l’ancienne directive cogénération, qu’elle remplace. La cogénération est prioritaire sur les réseaux, après les renouvelables, toutefois. Et à cela, elle ajoute une obligation de procéder à une analyse de coût/bénéfice pour une cogénération lors de tout projet de centrale et à la mettre en oeuvre, si cela fait du sens, mais les exemptions possibles sont nombreuses, comme le nucléaire.

RÉSEAUX (ART. 12)

Les réseaux d’électricité et de gaz doivent devenir plus efficaces. Les compétences des régulateurs sont élargies pour s’en assurer. Ils devront notamment encourager la réponse de la demande (effacement) sur les réseaux. La réponse de la demande devra être traitée sans discrimination avec la production en tant que service auxiliaire.

CERTIFICATION (ART.13)

Les États membres doivent s’assurer que les mécanismes de certifications sont disponibles et surtout, que le personnel qualifié est suffisant, également pour les audits, les services, l’installation et la gestion. C’est ici que se situe le réservoir des emplois verts de cette directive.

INFORMATION (13A)

 Les États membres doivent s’assurer que les consommateurs et les corps intermédiaires soient suffisamment informés sur les mesures et les possibilités d’améliorer l’efficacité énergétique. La Commission créera d’ailleurs une plateforme en ligne à cet effet.

SERVICES ÉNERGÉTIQUES (ART. 14)

Les États membres doivent encourager à la création des sociétés de services énergétiques, notamment auprès des PME. Ils devront fournir des contrats-modèles. Ils devront s’assurer que les distributeurs et fournisseurs d’énergie ne font pas obstacle à ce nouveau marché.

INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 15A)

La directive fait référence à l’établissement de fonds dédiés à l’efficacité énergétique par les États membres et propose même d’utiliser des fonds provenant des enchères de quota sur le marché du carbone, notamment pour financer la rénovation de bâtiments. Elle encourage les institutions financières de l’UE à participer au financement de l’efficacité énergétique.

MARCHÉ DU CARBONE EUROPÉEN (DÉCLARATION ANNEXE)

La Commission européenne a annexé une déclaration à la directive où elle déclare qu’elle reverra rapidement le calendrier des enchères de quotas, voire qu’un gel permanent de quotas pourra être envisagé pour rendre le marché du carbone plus efficace.

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