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Nouvelle date d'exigibilité de la taxe d'aménagement

le 11/02/2022

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Fiscal -

Réponse du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance à la question Maurey, n° 24345, JO Sénat le 9 décembre 2021, p. 6790

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du [...]

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