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Nouvelle annulation d'un PLUi pour non-respect des règles en matière de consommation foncière
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Jurisprudence

Nouvelle annulation d'un PLUi pour non-respect des règles en matière de consommation foncière

Sandrine Pheulpin |  le 26/11/2021  |  Droit de l'environnementMoselleArtificialisationFoncierPLUi

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Dans un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’intégralité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Pays de Bitche (Moselle), dans sa partie « Est » (*). Les juges demandent aux élus de mener une nouvelle réflexion globale sur les partis d’aménagement à retenir.

La lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain va-t-elle entraîner pléthore d’annulations de documents [...]

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