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Nouveaux seuils pour les conventions de bail avec AOT de l’Etat
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Nouveaux seuils pour les conventions de bail avec AOT de l’Etat

Sophie d’Auzon |  le 28/12/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

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Un arrêté du 19 décembre 2011 fixe le montant de certains seuils applicables à la passation d’une convention de bail conclue par l’Etat avec le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) pour les besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie, des armées ou de la Défense.

L’arrêté, publié au Journal officiel du 23 décembre, fait suite à la récente révision des seuils des directives communautaires marchés publics (lire notre article). Il s’applique aux contrats pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) est envoyé à la publication après le 1er janvier 2012.

Sont concernés les contrats visés à l’article L. 2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : " L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, de la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles, des armées ou des services du ministère de la défense et comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi édifiées."

Publicité européenne au-dessus, négociation en dessous

La passation de ces contrats devra faire l’objet d’une publicité au Journal officiel de l’Union européenne au-delà de :

- 130 000 euros HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;

- 5 millions d’euros HT lorsque ce montant est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.

Par ailleurs, le montant des opérations de construction en dessous duquel les offres sont librement négociées par l’Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l’AAPC est fixé à 130 000 euros HT (si le montant du loyer prévu par la convention de bail est déterminé principalement par le montant des prestations de services attendues) ou 5 millions d’euros HT (si le montant du loyer prévu par la convention est déterminé principalement par le montant des travaux à réaliser).

Arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l’application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du Code général de la propriété des personnes publiques (cliquez ici)

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