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Nouveaux remous autour de l’accès des bureaux de contrôle aux marchés publics
Bureaux de contrôle vs ingénierie - © © JN

Nouveaux remous autour de l’accès des bureaux de contrôle aux marchés publics

Sophie d'Auzon |  le 25/11/2014  |  TechniqueRéglementation

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Soumis à une règle d'incompatibilité de leur fonction avec l'exercice de certaines missions, les bureaux de contrôle sont-ils aujourd'hui dans les clous ? La polémique qui les oppose aux représentants de la maîtrise d'oeuvre renaît, à l'occasion du renouvellement pour trois ans (au lieu de cinq précédemment) de l'agrément de trois sociétés spécialisées dans le contrôle technique. Enquête.

Tout est parti d’un communiqué de presse diffusé le 17 novembre par Cinov (fédération de syndicats de métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique). La fédération y saluait la décision prise par les ministres de l’Ecologie et du Logement, sur proposition de la Commission d’agrément des contrôleurs techniques (CACT), de ramener l’agrément de trois sociétés spécialisées dans le contrôle technique (Socotec, Qualiconsult et Veritas) à «  une durée de trois ans contre cinq ans habituellement ». Pour Cinov, il s’agissait d’une « sanction », d'un « message clair envoyé, celui du respect de la règle d’incompatibilité, seule garantie pour le pouvoir adjudicateur de l’indépendance du contrôle technique et donc de son utilité ». Une interprétation qui a fait bondir certains des intéressés…

La règle de l'incompatibilité


De quoi s’agit-il ? La loi « Spinetta » de 1978 pose la règle de l’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec « l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage » (1). Règle qui a généré un contentieux aux enjeux forts, en l’absence de définition précise des activités « interdites » - et en raison de la crise économique qui rend la question de l’accès aux marchés publics essentielle.


Ainsi le Conseil d’Etat a jugé en 2010 que le principe d’incompatibilité s’opposait à ce qu’une société, titulaire de l’agrément de contrôle technique, soit attributaire d’un marché d’études même en dehors de toute opération de construction. La jurisprudence administrative a également sanctionné en 2012 l’attribution d’un marché d’étude de pré-diagnostic énergétique d’un patrimoine bâti à un groupement d’entreprises comportant un bureau de contrôle. En 2012 toujours, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions : il a estimé qu’une société non agréée elle-même pour le contrôle technique pouvait prétendre à l’attribution d’un marché d’expertise, même si elle appartenait à un groupe possédant une filiale agréée pour le contrôle technique. Une décision que le président de Qualiconsult, Jean-Christophe Protais, saluait en expliquant que cela validait la stratégie consistant à créer des structures spécifiques pour éviter toute confusion des genres. De même aujourd’hui, pour M. Protais, l’agrément donné pour trois ans à Qualiconsult, loin d’être une « sanction », constituerait une prise en compte des efforts faits pour éviter les cas d’incompatibilité.

Des agréments pour trois ans, le nouveau standard ?


« Nous avons été extrêmement agacés par le communiqué de Cinov, explique le président de Qualiconsult. C’est de la manipulation. Depuis 2010, les acteurs du contrôle technique ont fait évoluer leurs organisations, via la création de filiales, et/ou la mise en place de commissions de surveillance au sein des entreprises. Lors de l’audition de Qualiconsult devant la Commission d’agrément, nous avons fait état de quelques cas d’incompatibilités concernant des contrats anciens, et des actions entreprises pour éviter tout conflit d’intérêt. La Commission en a pris acte, et nous a délivré un agrément pour trois ans, durée qu’elle a jugée pertinente pour vérifier que ces actions fonctionnent correctement. »
Ce que confirme Laurent Peinaud, président de la délégation construction de la Coprec (fédération des bureaux de contrôle). « Ces agréments accordés pour trois ans ne remettent pas en cause la confiance que nous fait la DHUP (2) pour gérer ces problèmes d'incompatibilité », souligne-t-il. « Elle nous a d'ailleurs exprimé sa surprise quant à la teneur du communiqué de Cinov ». Jointe par lemoniteur.fr, la Commission d'agrément s'est finalement refusée à tout commentaire public.

Si l’agrément pour cinq ans était en pratique la norme ces dernières années, aujourd’hui, compte tenu notamment de la conjoncture économique, « les choses ont nettement évolué, avance de plus Laurent Peinaud. La durée maximale est dorénavant surtout accordée aux toutes petites structures qui font exclusivement du contrôle technique. Pour les autres sociétés, la CATC utilise toute la palette réglementaire de délais entre un et cinq ans ». Le représentant de la Coprec tient lui aussi à souligner les efforts entrepris par ses adhérents en matière de maîtrise des risques, faute d’avoir obtenu des évolutions des textes. « Malheureusement, le groupe de travail qui devait, sous l’égide du ministère de l’Ecologie, définir précisément le périmètre des missions frappées d’incompatibilité, n’a pas abouti, faute de consensus entre les acteurs. »

Un dialogue en panne

Un échec que l'on déplore également, en face. « Il n'a pas été possible de trouver un accord, au sein du groupe de travail, sur la définition de la mission de « diagnostic », qui, pour nous, devait exclure toute préconisation, détaille Dominique Sutra Del Galy, président de Cinov. Le dialogue a cessé. Mais les difficultés persistent sur le terrain. Nos adhérents nous font remonter un certain nombre de cas de manquements à la règle d'incompatibilité. » Le président de Cinov ne renie pas le communiqué de presse qui a mis le feu aux poudres : « Sur le plan sémantique, on aurait pu parler d'avertissement ou de carton jaune au lieu de sanction. Mais pour nous, pas de doute : il y a bien un lien de causalité entre ces décisions d'agréments pour trois ans, et le combat que nous menons depuis des années pour faire respecter la règle d'incompatibilité. » A la lumière de cette dernière péripétie, Dominique Sutra Del Galy n'a qu'un souhait, dit-il: renouer le dialogue. « Nous ne contestons pas l'intérêt de la mission de contrôle technique. Il faudrait au contraire la valoriser, et que les maîtres d'ouvrage y consacrent un budget plus conséquent. Mais il faut empêcher tout amalgame entre opérations de contrôle technique et opérations soumises à la règle de l'incompatibilité ». A cet égard, la méthode de la « filialisation » adoptée par certains bureaux de contrôle lui semble bien peu apte à résoudre les conflits d'intérêt...

(1) Article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation.

(2) Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, dont dépend la Commission d'agrément des contrôleurs techniques.

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